La Fédération du Bâtiment et des TP de Seine-et-Marne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
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Emploi et Formation

TAXE D’APPRENTISSAGE : Report de la date de versement du solde de 13% au 30 juin 2020 - pour les entreprises de 11 salariés et +

Le 27 mai 2020

En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 30 juin 2020.

Ce report du versement est acté dans un projet de décret qui est en cours d’examen par le Conseil d’Etat, et il ne sera probablement pas publié avant le 1er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.

Néanmoins, le ministère du travail communique déjà sur le report du versement, et demande que nous informions les entreprises de cette date de report afin de les rassurer.

Anciennement appelé « hors-quota »le solde de 13% de la taxe d'apprentissage est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

Il est calculé sur la base de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due.

=> pour 2020, il est calculé sur la base de la masse salariale 2019.

Les entreprises ont jusqu'au 30 JUIN 2020 pour effectuer ces versements pour qu'ils soient pris en compte pour la taxe d'apprentissage due en 2020.

 L'employeur a le choix, alternativement ou cumulativement, d'imputer ce solde : 

=> en Versement en numéraire aux établissements et organismes habilités à en bénéficier :

Les versements sont effectués directement par l’entreprise aux établissements, sans intermédiaire.

Les établissements adressent ensuite à l'entreprise un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

 Les établissements habilités à percevoir ce solde de 13% en numéraire sont fixés par la préfecture d’Ile-de-France, sur une liste limitative consultable ici.

Nous vous conseillons de verser ce solde aux établissements de formation partenaires de la FFB IDF EST qui forment des futurs collaborateurs de votre secteur, en particulier :

=> Le lycée des métiers du Bâtiment – B. Franklin à La Rochette

=> Le lycée des métiers des Travaux Publics – Les Pannevelles à Provins

=> L'IUT de Sénart-Fontainebleau 

=> L'IUT Gustave Eiffel à Marne-la-vallée

Vous trouverez sur notre site les coordonnées de ces établissements de formation.

Les CFA ne peuvent pas percevoir ce solde en numéraire.

 

=> en Subvention sous forme d'équipements et de matériels aux CFA :

Les subventions en équipements et matériels prises en compte sont celles versées aux CFA entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020. Un arrêté a fixé les modalités de détermination des valeurs comptable de ces matériels. La valorisation, déterminée toutes taxes comprises, s'effectue sur :

•         La base du prix de revient pour le matériel neuf ;

•         La base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock ;

•         La base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion ;

Les CFA adressent à l'entreprise un reçu "indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise."   

La FFB IDF EST travaille particulièrement en partenariat avec les CFA BTP de Nangis et Ocquerre

=> pour leur verser ce solde, vous pouvez contacter Véronique ALBART au 06 23 23 79 19

 

Retrouvez plus de précisions sur la taxe d’apprentissage sur: 

- Le site de Constructys  + cette vidéo + dans cette infographie

- Le site de PROBTP : le guide taxe apprentissage + une Foire aux Questions 

Et sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

L'OPCO Constructys, collecteur de la taxe d’apprentissage, est à votre disposition via : collecte@constructys.fr 

 


Le 27 mai 2020