-> Quel contrat ?
Cette aide est valable pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Pour les contrats de professionnalisation, l'alternant doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Elle remplace l'aide unique à l'apprentissage pour ces contrats.
-> Quelle formation ?
L'aide est ouverte si le diplôme préparé est au plus égal à un niveau 7 (niveau Master).
Pour les contrats de professionnalisation, l'aide est également versée si la formation suivie ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
-> Quel montant ?
Le montant de l'aide est :
• 5 000 euros maximum pour un mineur ;
• 8 000 euros maximum pour un majeur (applicable à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'alternant atteint 18 ans).
Ce montant est versé mensuellement au prorata de la présence de l'alternant. En cas de rupture du contrat, le paiement de l'aide est arrêté.
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'Agence de services et de paiement.
-> Quelle démarche ?
Le versement de l'aide est soumis au dépôt du contrat (apprentissage et professionnalisation) auprès de l'OPCO.La gestion et le paiement de l'aide sont confiés à l'Agence de Services et de Paiement.
Pour les contrats d'apprentissage : l'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur dans l'attente des informations de la DSN. Si la DSN n'est pas établie, le paiement de l'aide est suspendu.
Pour le contrat de professionnalisation : c'est à l'employeur de transmettre le bulletin de paie du salarié à l'Agence de services et de paiement. Sans transmission, le paiement de l'aide sera suspendu.
-> Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises ont droit à l'aide exceptionnelle si le contrat rempli les conditions ci-dessus.
Cependant, pour les entreprises de plus de 250 salariés, certaines conditions sont exigées :
• Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, doivent justifier soit de 5% de leur effectif au 31 décembre 2021 en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou de salariés embauchés à l'issue de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, soit de 3% de leur effectif avec une progression de leur effectif annuel de 10%.
• Les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSA sont réputées satisfaire la condition d'engagement.
En cas de non-respect de ces engagements, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.
Les entreprises qui ont un effectif de plus de 250 salariés à la date de conclusion du contrat et de moins de 250 salariés au 31 décembre 2021, se voient appliquer les règles prévues pour les entreprises de moins de 250 salariés.