Le nouveau Code des marchés publics promulgué par le décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 est entré en vigueur au 1^er septembre 2006.

Le code détermine dans son article 45, la place des certificats de qualifications ayant pour objectif d’attester la capacité des candidats à exécuter des marchés.
Les dispositions de l’article 45 – I et II
L’article 45-I définit les renseignements qui peuvent être demandés aux entreprises à l’appui de leur candidature pour évaluer leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières à réaliser des travaux.

Cette demande doit être proportionnée à l’objet du marché. C’est ainsi que les « certificats de qualifications professionnelles » pris au sens large, sont « mentionnés » dans la liste des informations et documents qui peuvent être demandés, puisqu’il est possible pour les candidats de prouver leurs capacités par tout moyen, notamment via des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux.......

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